PÉTITION :
Gouvernement indonésien : mise en œuvre de la décision de la Cour constitutionnelle sur les forêts coutumières et adoption du projet de loi sur les droits des peuples autochtones
Restaurons MAINTENANT la justice pour les peuples autochtones d’Indonésie !
Le 16 mai 2013, la Courconstitutionnelle indonésienne a rendu une décision sur le contrôle judiciaire demandé par l’Alliance des peuples autochtones de l’archipel (AMAN) et deux communautés autochtones contre la loi 41/1999 sur la sylviculture. Dans la décision n° 35/PUU-X/2012, la Courconstitutionnelle a confirmé que les forêts coutumières sont des forêts situées sur les territoires autochtones, et ne devraient plus être considérées comme des forêts étatiques. Les peuples autochtones de toute l’Indonésie ont salué la décision de la Courconstitutionnelle en plaçant simultanément des panneaux à travers les territoires autochtones, qui indiquaient : « Les forêts coutumières ne sont plus des forêts étatiques. Les peuples autochtones mettent en œuvre la décision n° 35/PUU-X/2012 de la Cour constitutionnelle ». De plus, les peuples autochtones ont également commencé à remettre en état leurs territoires, qui ont été endommagés par les activités des entreprises ayant reçu des licences d’exploitation de l’État. Quatre mois se sont écoulés depuis la décision de la Courconstitutionnelle. Néanmoins, il n’y a eu à ce jour aucune tentative de la part du Gouvernement de mettre en œuvre cette décision. En revanche, le Ministre de la sylviculture a rédigé une lettre, SE 1/Menhut-II/2013 sur la décision n° 35/PUU-X/2012 de la Cour constitutionnelle, adressée aux Gouverneurs, aux Régents/Maires et Chefs des services forestiers de toute l’Indonésie, qui confirme que les forêts coutumières seront délimitées par le Ministère de la sylviculture. À cette fin, le Ministère de la sylviculture exige des gouvernements locaux qu’ils mettent en place des réglementations visant à identifier les forêts des peuples autochtones. Par conséquent, le processus permettant aux peuples autochtones de détenir et gérer leurs forêts sera long et difficile. Entre-temps, l’État continue à octroyer de grandes étendues de zones forestières à des entreprises, ce qui signifie que les conversions forestières pour les activités industrielles sont de plus en plus répandues. La justice pour les peuples autochtones est donc continuellement ignorée par l’État. En conséquence, le message urgent que nous transmettons au Gouvernement de l’Indonésie est : Nous affirmons que les peuples autochtones ont des droits sur leurs terres, territoires et ressources, y compris sur leurs forêts coutumières. La reconnaissance de ces droits est une réalisation partielle de leurs droits humains collectifs et individuels inhérents en tant que peuples autochtones. Nous saluons et soutenons la décision n° 35/PUU-X/2012 dela Courconstitutionnelle qui réaffirme que les forêts coutumières sont des forêts situées sur des territoires autochtones, et que, à ce titre, elles ne doivent plus être considérées comme des forêts étatiques. Nous exhortons le Gouvernement d’Indonésie à mettre en œuvre sans délai la décision n° 35/PUU-X/2012 dela Courconstitutionnelle, tant au niveau national qu’au niveau local. Par ailleurs, nous demandons instamment àla Chambredes représentants d’adopter immédiatement le projet de loi sur la reconnaissance et la protection des droits des peuples autochtones. Je soutiens pleinement l’ensemble des efforts de l’Alliance des peuples autochtones de l’archipel (AMAN) en collaboration avec la société civile, afin d’assurer la jouissance, par les peuples autochtones d’Indonésie, de leurs droits constitutionnels à leurs forêts coutumières. Pour soutenir ces efforts, veuillez signer la pétition ici : www.change.org.
